Justice : obtenir une aide financière pour se défendre

Vous avez de faibles ressources ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir vos droits.

Que vous engagiez une action en justice ou que vous ayez besoin de vous défendre dans le cadre d’un procès, vous risquez d’avoir à faire face à différentes dépenses : frais de procédure, honoraires d’avocat…

Si vous avez des moyens modestes, vous pouvez solliciter une aide financière de l’État qui couvre tout ou partie de ces frais de justice, selon votre niveau de ressources. Pour connaître les différents plafonds, rendez-vous sur le site service-public.fr.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (prise en charge à 100 %), vos ressources ne doivent pas dépasser, pour une personne seule, 929 euros par mois (moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010) et 1 393 euros pour le premier palier de l’aide partielle (prise en charge de 15 % des frais de justice).

A noter : ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.

Pour en savoir plus sur les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, consultez le site du ministère de la Justice. Lire également les infos sur le site Service Public.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Pour l'obtenir, vous devez remplir un formulaire de demande (téléchargeable sur le site du ministère de la Justice), à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance, sauf si l'affaire doit être portée devant une autre juridiction comme le Conseil d’État ou la Cour de Cassation par exemple. Cela dépend en fait du lieu où votre affaire sera jugée.