Pour la constitution d'un dossier de location, les propriétaires ont besoin de certains documents. Lesquels sont obligatoires ? Lesquels sont interdits ? Voici ce que dit la loi.
Les documents pouvant être demandés
Justificatif d'identité
- Le livret de famille (sauf pour les personnes vivant seules ou sans enfant) ;
- Le bailleur ne peut pas réclamer une photo d'identité seule ou une carte d'assuré social.
Justificatifs de ressources
- Les trois derniers bulletins de salaire ;
- Le contrat de travail et/ou une attestation de l'employeur ;
- Le dernier avis d'imposition sur le revenu.
Autres
- La carte d'étudiant ou une attestation confirmant l'inscription de l'étudiant pour l'année en cours ;
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
- Les photocopies des dernières quittances de loyer ou de la taxe foncière si le candidat était précédemment propriétaire ;
- Une attestation d'assurance multirisque habitation;
- Un extrait KBIS ou une carte d'artisan pour les indépendants ;
- Le numéro d'allocataire Caf.
Les documents qu'il est interdit de demander
- Des relevés de compte ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- Une attestation d'absence de crédit en cours ;
- Une autorisation de prélèvement automatique ;
- Un jugement de divorce (à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs ») ;
- Une attestation de l'employeur (si vous avez déjà fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire) ;
- Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;
- Un chèque de réservation de logement ;
- Le dossier médical personnel sauf en cas de logement adapté ou spécifique ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Une remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer notamment en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome ;
- La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Discrimination
Enfin il faut rappeler qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de son nom, de son apparence physique, de son sexe, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, d'une nation, d'une race ou d'une religion déterminée. Si une discrimination directe ou indirecte est suspectée, c'est au bailleur de prouver que sa décision est justifiée.
Anne Gauthier
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