Dossier : Choisir entre logement vide et logement meublé - Le bail

Les dispositions qui régissent la location d’un logement vide et d’un logement meublé diffèrent. Contractuellement plus souple, louer meublé peut se révéler attractif et avantageux pour les locataires aux revenus modestes. À condition de bien connaître ses droits.

Les différences
Le bail
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Le bail

Un contrat écrit est obligatoire, que le logement soit loué vide ou meublé. Toutefois, les clauses diffèrent selon la nature du bail.

Pour un logement vide :

Le bail est établi pour une durée minimum de 3 ans, renouvelable. À la fin des 3 ans, le bailleur pourra donner congé au locataire, en respectant toutefois un préavis de 6 mois. Il ne pourra pas le faire sans motif légitime et sérieux (revente, reprise du logement pour l’habiter ou encore pour non-respect de certaines obligations par le locataire…).

De son côté, le locataire peut rompre le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. À noter : cette lettre doit être envoyée au propriétaire ou à l’agence de location en recommandé, avec accusé de réception. Voir le modèle de lettre sur le site de l’INC (sous Word) et lire également notre article « Quitter son logement : le préavis ».

L’augmentation du loyer au cours du bail est calculée par rapport à l’indice de référence des loyers établi par l’INSEE. Lire notre article sur le sujet.

Pour la location meublée :

Le contrat est établi pour une durée minimale de 1 an (ou 9 mois pour les étudiants). Il est renouvelable : à l’expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit aux conditions antérieures pour un an, sauf demande contraire du bailleur qui peut proposer de nouvelles conditions au locataire (augmentation du loyer notamment).

Dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant, le principe de tacite reconduction du bail ne s’applique pas.

Au terme du bail, le bailleur pourra donner congé au locataire, pour motif légitime et sérieux, en respectant un préavis de 3 mois. Voir le modèle de lettre sur le site de l’INC (sous Word). Le préavis est d’un mois pour le locataire s’il veut donner congé de son logement.

Le loyer est révisable une fois par an en fonction de l’indice de référence des loyers.

Pour les dispositions autres que celles prévues par la loi, le contenu du bail est librement négocié entre les parties. Chacune des parties recevra un exemplaire original du bail.

Plus d’informations sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

À lire aussi, notre article « Des ressources pour tout savoir sur la location » et tous les sujets de la rubrique Logement / Louer.

À savoir
Contrairement à certaines pratiques, le locataire n’est tenu que du paiement du loyer et des charges.
La facturation de la quittance de loyer, la facturation automatique de l’état des lieux ou d’une visite technique annuelle, les frais de clôture de compte, les honoraires de renouvellement du bail, les chèques de réservation demandés et non restitués si le locataire ne loue finalement pas le bien… sont des actes administratifs qui ne doivent pas être imputés au locataire.