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Connaissez-vous la notion d’indécence liée au logement ?Vous louez un logement meublé ou non meublé celui-ci ne répond peut-être pas aux normes de décence. Renseignez-vous. Ces dispositions stipulent que pour avoir droit à une allocation logement le logement doit répondre à certaines normes. Le logement loué ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant atteindre à la sécurité physique ou à la santé et doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Exemples : - installation complète permettant un chauffage normal - coin cuisine avec évier - pièce principale supérieure à 9m² - ventilation et éclairage naturel suffisant - … Lors de l’accès à un logement il est recommandé d’établir un bail avec tous les éléments concernant le logement liant le locataire et le propriétaire. De plus un état des lieux précis devra être effectué pour éviter tous litiges par la suite. En cas de non-décence constatée par un contrôleur Caf assermenté, la Caf suspendra le versement de l’allocation logement au propriétaire, si celle-ci lui est versée directement. Vous avez 6 mois pour demander à votre propriétaire d’effectuer la mise aux normes du logement. Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter les services de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement Allier) – www.adil03.org ou auprès de votre Caf : 0810 25 03 10 (prix d’un local d’un poste fixe) – www.caf.fr. |
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(Article publié le 06.12.10)
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