Votre propriétaire doit vous louer un logement décent

Le logement décent ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.

La loi SRU du 13/12/2000 a introduit la notion de décence dans les textes applicables en matière d’allocation logement. Ces dispositions stipulent que pour ouvrir droit à une allocation logement, le logement doit répondre à certaines normes, exemples :

• les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques…ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants ;
• l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger 
• …

La non-décence d’un logement est généralement décelée à l’occasion d’un contrôle sur place d’un agent Caf assermenté. Renseignements : 0820 25 03 10 (0.112€/mn).

Conséquences sur le versement de l’aide au logement

Vis-à-vis du propriétaire, la Caf suspendra le tiers payant s’il existait, et vous versera directement l’allocation logement, vous devrez payer l’intégralité du loyer à votre propriétaire.
Vous devrez demander à votre propriétaire d’effectuer les travaux de mise aux normes.
Si vous n’effectuez pas cette démarche, la Caf suspendra l’allocation logement à l’issue d’un délai de 6 mois.

Procédures

Si le propriétaire ne veut pas exécuter les travaux, ou ne répond pas à votre demande (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation et/ou le tribunal d’instance.

Le tribunal pourra, aux vues des éléments de preuve rapportés, obliger le propriétaire à réaliser les travaux, réduire le montant du loyer, ou en suspendre le paiement le cas échéant.