Maintien des droits à une complémentaire santé en cas de chômage

Les anciens salariés pris en charge par l’Assurance chômage peuvent continuer à bénéficier de leur couverture complémentaire prévoyance et santé de leur ancienne entreprise. Et ce, pour une durée maximum de 9 mois.

Depuis le 15 octobre 2009, le dispositif de maintien des droits à la couverture complémentaire prévoyance et santé pour les anciens salariés désormais au chômage est plus largement étendu.

Avant cette date, seules les entreprises adhérentes de certaines organisations patronales signataires d’un accord étaient concernées par cette mesure.

Désormais, les salariés qui ont perdu leur emploi et sont pris en charge par l’Assurance chômage voient leurs droits à une complémentaire santé maintenus pendant une période pouvant aller jusqu’à 9 mois. Et ce, dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application de cet accord.

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