Dossier : Rupture conventionnelle : les 7 points clés - Les conditions pour la mettre en place

Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail qui les unit, ils peuvent signer - d’un commun accord - une convention de rupture conventionnelle. Celle-ci offre au salarié une indemnité de rupture de contrat de travail et lui permet de bénéficier des allocations chômage. Le point complet sur ce dispositif.

Qu’est - ce que la rupture conventionnelle ?
Les avantages pour le salarié
Les conditions pour la mettre en place
La procédure
Si la demande est à l’initiative du salarié
L’employeur peut - il refuser la demande ?
La validation de la procédure
Pour aller plus loin

Les conditions pour la mettre en place

Il n’y a aucune condition ni motif particulier, sauf le commun accord entre l’employeur et le salarié de rompre le contrat de travail en cours.

À noter cependant : la procédure de rupture conventionnelle ne peut être mise en place pour contourner le dispositif d’un licenciement économique collectif.

Ce dernier offre en effet des garanties supérieures (selon les cas : « convention de reclassement personnalisé » ou « contrat de transition professionnelle » ou encore dans les entreprises de plus de 1 000 salariés un « congé de reclassement »).