Dossier : Rupture conventionnelle : les 7 points clés - Les avantages pour le salarié

Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail qui les unit, ils peuvent signer - d’un commun accord - une convention de rupture conventionnelle. Celle-ci offre au salarié une indemnité de rupture de contrat de travail et lui permet de bénéficier des allocations chômage. Le point complet sur ce dispositif.

Qu’est - ce que la rupture conventionnelle ?
Les avantages pour le salarié
Les conditions pour la mettre en place
La procédure
Si la demande est à l’initiative du salarié
L’employeur peut - il refuser la demande ?
La validation de la procédure
Pour aller plus loin

Les avantages d’une telle rupture pour le salarié

Les avantages résident dans le fait de percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » et de bénéficier d’une couverture Assedic.
 
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail (ou de l'indemnité prévue par la convention collective lorsque, celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale).

À noter : rien n’empêche que cette indemnité soit supérieure aux minimums légaux ou conventionnels !

La base de calcul de cette indemnité doit prendre en compte la moyenne des trois ou douze derniers mois de salaire (dont primes) versés avant la date de signature de la convention de rupture.

Autre avantage du dispositif : une fois la convention de rupture homologuée, et au départ du salarié, l’employeur remet à ce dernier un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi, ouvrant droit à une prise en charge par le régime de l’assurance chômage (sous réserve bien sûr que le salarié remplisse les conditions d’attribution, voir les détails).