Dossier : Rupture conventionnelle : les 7 points clés - Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail qui les unit, ils peuvent signer - d’un commun accord - une convention de rupture conventionnelle. Celle-ci offre au salarié une indemnité de rupture de contrat de travail et lui permet de bénéficier des allocations chômage. Le point complet sur ce dispositif.

Qu’est - ce que la rupture conventionnelle ?
Les avantages pour le salarié
Les conditions pour la mettre en place
La procédure
Si la demande est à l’initiative du salarié
L’employeur peut - il refuser la demande ?
La validation de la procédure
Pour aller plus loin

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail), la rupture conventionnelle désigne le cadre juridique dans lequel un salarié et une entreprise décident de se séparer d'un commun accord.

Ce projet de rupture peut être proposé à l’initiative de l’employeur ou bien de l’employé. Mais dans les deux cas, il ne pourra aboutir que si les deux parties en présence se mettent d’accord sur les modalités (date de fin de contrat, montant des indemnités…).

La rupture conventionnelle est donc distincte d’un licenciement et d’une démission.